Intervention de Jean-Marc Todeschini

Nous abordons avec les quatre amendements à venir deux points importants ayant servi au Gouvernement pour justifier sa réforme de l’ISF, à laquelle nous sommes fortement opposés : il s’agit de la politique menée en matière tant de logement que de fiscalité locale.

Le Gouvernement justifie aujourd’hui la nécessité de relever le seuil d’entrée à l’ISF, de 800 000 euros à 1, 3 million d’euros, par l’augmentation des prix de l’immobilier au cours des dix dernières années, qui aurait ainsi fait entrer environ 300 000 foyers dans le champ de cet impôt. Rappelons toutefois que ces contribuables bénéficient déjà d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de leur résidence principale.

De même, l’instauration du bouclier fiscal pour les personnes non assujetties à l’ISF avait été légitimée par la volonté de les protéger d’une fiscalité locale injuste, particulièrement de taxes foncières élevées. Précisons-le dès à présent, si ces contribuables, au nombre de 10 000, représentent 54 % des bénéficiaires du bouclier, ils ne se voient reverser que 1 % de son montant ! La cible prioritaire du Gouvernement était donc bien ailleurs, parmi les populations les plus aisées.

Monsieur le ministre, à ces deux constats que nous partageons – hausse importante des prix de l’immobilier et fiscalité locale inéquitable –, vous répondez aujourd’hui par de mauvaises solutions : le relèvement du seuil d’entrée de l’ISF et le plafonnement de la taxe foncière.

Ces propositions ne font que prouver l’absence d’une politique ambitieuse de la part du Gouvernement pour réguler le marché de l’immobilier, résorber la fracture patrimoniale et rendre plus juste la fiscalité locale. Face à de telles lacunes, nous proposons d’autres solutions.

La hausse des prix de l’immobilier s’explique, en partie, par le manque de logements disponibles sur le marché, tant à l’accession à la propriété qu’à la location.

Les états généraux du logement, qui se sont tenus le 4 mai 2010, ont été l’occasion de rappeler combien la crise immobilière est durement vécue par les non-propriétaires, qu’ils soient issus de la classe moyenne ou des couches populaires.

Bien se loger reste encore une aspiration légitime tout autant qu’une difficulté partagée par de nombreux Français. Les loyers, tant dans le parc social que dans le parc locatif privé, ont augmenté pour tous les ménages. Mais, pour le tiers le plus modeste d’entre eux, ils ont flambé ! Alors que le coût du loyer représentait déjà 34 % de leurs dépenses mensuelles en 1996, il frisait les 40 % en 2006. L’INSEE, dans la dernière édition de son rapport France, portrait social élaborée à l’automne dernier, dénonçait ainsi « des ordres de grandeur extrêmement importants ».

D’après le seizième rapport de la Fondation Abbé Pierre, on estime entre 8 millions et 10 millions le nombre de mal-logés en France.

Pour faire face à une telle situation, la gauche a innové et mis en œuvre un certain nombre de solutions par le biais de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

C’est ainsi qu’entre 2002 et 2009 les communes soumises à l’article 55 de ladite loi ont contribué au financement de 195 873 logements sociaux, soit 29 % de l’ensemble de la production nationale sur la même période.

La taxe sur la vacance des logements a été créée en 1998 en accompagnement de la loi de lutte contre les exclusions. Elle a produit depuis largement ses effets puisque, dans les huit agglomérations où elle a été mise en place en 1998, la vacance y a baissé jusqu’à cinq fois plus vite que dans les pôles urbains ne disposant pas de la taxe sur les logements vacants.

Ces résultats prouvent le rôle déterminant des mesures défendues par les socialistes.

C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui de renforcer encore un tel outil fiscal, et ce par le doublement du taux de la taxe et l’élargissement des collectivités concernées. Outre la remise sur le marché de certains appartements, ces mesures permettront d’obtenir des recettes supplémentaires en faveur de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et de la réhabilitation d’un nombre plus important de logements.