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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 116
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 116, présenté par Mme Bricq, MM. Rebsamen, Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-9, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
