Intervention de Jean-Marc Todeschini

Si, dans notre amendement précédent, nous nous intéressions à la situation des ménages locataires, nous souhaitons, par ce nouvel amendement, attirer l’attention sur les déconvenues des actions décidées par le Gouvernement en matière d’aide à l’accession à la propriété.

Il s’agit là aussi d’une « tare originelle » de la politique menée, sur laquelle la majorité est depuis revenue en loi de finances pour 2011. Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt, créé dans le cadre de la loi TEPA en 2007 et qui n’était pas parvenu à établir « une France de propriétaires », malgré l’engagement du Président de la République, a donc laissé la place à un nouveau prêt à taux zéro, le PTZ+.

Alors que le cent millième prêt a été signé au début du mois de mai dernier, il est d’ores et déjà possible d’établir un premier bilan, critiquable à plusieurs égards.

Tout d’abord, le nombre de contrats conclus à la fin de l’année sera très certainement inférieur aux prévisions optimistes du Gouvernement : il devrait être de 350 000 au lieu des 380 000 attendus.

Ensuite, et c’est la principale critique du dispositif, que nous avons déjà soulevée lors du débat budgétaire de l’année dernière, le bénéfice du PTZ+ n’est pas conditionné à un niveau de ressources.

Par conséquent, le résultat est là : parmi les bénéficiaires, 40 % appartiennent aux tranches les plus élevées du barème du PTZ+, tandis que seulement 20 % se situent dans les trois premières tranches.

De plus, l’impact géographique du dispositif se révèle limité puisqu’il ne permet pas une réelle redistribution des aides à l’accession à la propriété sur l'ensemble du territoire : alors que la zone A, dite « tendue », représente moins de 20 % des prêts conclus, la zone C bénéficie encore de 40 % des opérations.

Le prêt à taux zéro a donc permis d’améliorer la solvabilité des ménages dans les villes les moins chères, mais nullement dans les communes qui doivent faire face à un marché de l’immobilier très contraint.

Enfin, le PTZ+ semble bien mal loti pour permettre de restaurer la capacité d’achat des ménages, à l’heure où la hausse des taux d’intérêt est apparemment bien repartie.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de recentrer l’aide sur les ménages les plus modestes et de renforcer l’action du PTZ+ en augmentant le montant du prêt accordé : aussi, le bénéfice du PTZ+ serait réservé aux seuls ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds d’éligibilité à un logement social ; le montant maximal du prêt octroyé serait également porté à hauteur de 50 % du coût total de l’opération.