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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 114
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Au travers de cet amendement, le groupe socialiste revient sur un vieux et considérable sujet que nous ne pouvons assurément traiter ni comme il est proposé ni dans le présent texte.
La commission rappelle que le même amendement a été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Le chantier de la révision des valeurs locatives est complexe ; au demeurant, il a déjà été engagé par le Gouvernement, et c’est tout à son honneur. En effet, la révision des bases a été engagé au travers de la loi de finances rectificative pour 2010, dont l’article 34 a prudemment prévu de commencer par les valeurs locatives des locaux professionnels. Cette révision débute par une phase d’expérimentation lancée dans l’Hérault, le Bas-Rhin, le Pas-de-Calais, Paris et la Haute-Vienne.
Le processus de révision est long et ses conséquences, tant pour les contribuables que pour les collectivités, nécessitent un travail approfondi. Or l’adoption de cet amendement aurait pour effet de contrecarrer ce travail patient et cette concertation absolument nécessaire pour un pareil sujet.
En vertu de cette analyse, la commission émet donc un avis tout à fait défavorable sur l’amendement n° 114.
L’amendement n° 115, quant à lui, tend à relever de 10 % l’ensemble des plafonds ouvrant droit pour les ménages à un dégrèvement de taxe d’habitation. Cet amendement a déjà été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 en raison de son coût pour l’État, non chiffré certes mais assurément très important et non supportable par nos finances publiques par les temps qui courent. La commission émet donc également un avis très défavorable.
