Intervention de Bernard Vera

Notre groupe ne voit pas d’opposition majeure à formuler sur cet article, qui corrige certains des effets de la disparition du bouclier fiscal.

En effet, comme chacun le sait, une partie des personnes ayant sollicité l’application du bouclier fiscal n’étaient pas redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Sur la base des données de l’année 2009, 10 000 foyers fiscaux non redevables de l’ISF ont sollicité l’application du bouclier fiscal. Le coût du dispositif pour les finances publiques fut assez faible : les sommes ainsi distribuées au titre du bouclier fiscal s’élevaient à 5, 5 millions d’euros, pour une moyenne de 630 euros par contribuable et représentaient environ 1 % de l’ensemble de l’enveloppe du bouclier fiscal.

Ces 10 000 personnes figurent évidemment dans l’estimation de ce que le Gouvernement appelle le « coût » de l’article 14. Cette somme, estimée à 7 millions d’euros, est assez faible au regard des montants que de nombreux contribuables de l’ISF, n’ayant jamais sollicité l’application du bouclier fiscal, vont par ailleurs récupérer. Pour autant, cela ne règle qu’en partie le problème que pose la situation des redevables de la taxe foncière.

Puisque la porte de la prise en compte des revenus est ouverte par l’article 14, il est évident qu’il nous faut réfléchir à des modalités de plafonnement plus précises encore s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB.

Tirer la leçon de la suppression du bouclier fiscal est une bonne chose, et nous le demandons depuis fort longtemps. Cela suppose de repenser la TFPB, afin de modifier son assiette et d’en atténuer les effets éventuels pour les revenus les plus modestes.