Intervention de Denis Detcheverry

La loi portant engagement national pour l’environnement permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale classés « touristiques » et situés en dehors de l’Île-de-France d’instaurer le versement transport, alors même qu’ils n’atteignent pas le seuil de population de 10 000 habitants. Il s’agit là d’une exception à la règle générale, qui réserve cette possibilité aux communes et EPCI de plus de 10 000 habitants.

Cet amendement tend à prévoir que le taux plafond applicable aux seuls EPCI et communes touristiques de moins de 10 000 habitants ne peut excéder 0, 55 % des salaires. Ce taux plafond doit être exclusif de toute majoration, qu’il s’agisse de celle de 0, 05 % applicable aux communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines de plus de 10 000 habitants, ou de celle de 0, 2 % applicable aux territoires comprenant une ou plusieurs communes touristiques.

Dans un souci de clarté et de lisibilité, les auteurs du présent amendement ont souhaité préciser dans un alinéa spécifique le taux plafond applicable aux communes et EPCI touristiques de moins de 10 000 habitants.

Cet amendement présente également l’avantage de circonscrire le champ de la mesure aux seuls EPCI et communes touristiques de moins de 10 000 habitants, et non de l’étendre à l’ensemble des communes et EPCI de moins de 10 000 habitants.