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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 14 bis nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit d’un sujet intéressant. Je rappelle que le dispositif de l’article 14 bis permet d’éviter des sorties soudaines d’éligibilité de communes, de syndicats de communes et d’EPCI, qui résulteraient de l’application des critères d’éligibilité à la nouvelle DETR, la dotation ayant succédé en 2011 à la dotation globale d’équipement, la DGE, et à la dotation de développement rural, la DDR.
L’amendement vise à allonger d’une année cette période de transition. Il est vrai, monsieur le ministre, qu’une certaine incompréhension s’exprime parfois, sur ce sujet, dans nos territoires. La commission, qui ne s’est pas encore prononcée sur cette question légitime, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
