Intervention de Nicole Bricq

L’amendement n° 119 vise à réparer des erreurs, ou plutôt des mauvais calculs qui remontent aux longs débats que nous avons eus lors de l’examen du projet loi de finances pour 2011 puis du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Il s’agissait de trouver des moyens de financement pour le réseau des transports publics d’Île-de-France, via notamment la rénovation de la taxe sur les bureaux, la modernisation de la redevance pour création de bureaux et la création d’un nouveau zonage du versement transport.

La redevance pour création de bureaux, la RCB, dont le produit est perçu par la région Île-de-France, a été entièrement rénovée. Ses tarifs, qui n’avaient pas progressé depuis 1989, ont été actualisés ; nous avons approuvé cette mesure.

Le zonage du versement transport, qui était auparavant fixé par décret, a lui aussi été rénové afin de prendre en compte la totalité des départements de Paris et des Hauts-de-Seine. Le critère retenu fut celui de l’aire urbaine de Paris. Le choix de ce critère permet certes une plus grande lisibilité du dispositif, mais il entraîne également des conséquences dommageables pour l’économie de certains territoires.

Le groupe socialiste a étudié plus précisément les effets du nouveau zonage.

Le premier effet est que mille communes supplémentaires sont désormais astreintes au paiement du versement transport. La moitié d’entre elles se trouvent dans mon département, la Seine-et-Marne – je constate d’ailleurs que Mme Mélot écoute attentivement –, d’autres sont situées en Seine-Saint-Denis. C’est tout de même paradoxal si l’on songe à la volonté d’introduire plus d’égalité dans notre système fiscal et d’opérer un rééquilibrage du territoire francilien, en favorisant les communes de l’est, qui en ont besoin, au détriment des riches communes de l’ouest.

Le second effet est que les communes pauvres doivent désormais, pour avoir droit au tarif d’une des circonscriptions du nouveau zonage, être éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Or cette double condition exclut potentiellement de l’accès au tarif réduit plus de soixante communes pauvres d’Île-de-France. On fait souvent référence – je le précise à l’intention de nos collègues représentant d’autres territoires – à la ville de Sevran ; de fait, cette ville, qui est la plus pauvre de France, devra payer le prix fort.

J’avais participé au groupe de travail, présidé par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui devait réfléchir au financement des projets de transports du Grand Paris et de la région Île-de-France. Or le rapport final de M. Carrez préconisait seulement le passage de Paris et des Hauts-de-Seine dans la zone 1, s'agissant de la redevance pour création de bureaux ; il ne proposait pas que le critère retenu soit celui de l’aire urbaine de Paris. Du reste, M. Carrez a pris conscience de ce problème lors de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative puisqu’il a déposé un amendement prévoyant le lissage de la hausse des tarifs sur une période de trois ou six ans selon les cas.

Toutefois, cette solution ne résout pas le problème de fond, qui est celui du zonage. C'est la raison pour laquelle l’amendement n° 119 prévoit une refonte complète de ce zonage. Du reste, lors de l’examen de l’article 14 quater à l’Assemblée nationale, M. Carrez a précisé que le préfet de région avait été saisi du problème et se préparait à installer un groupe de travail sur le sujet. Dès lors, il nous semble préférable d’attendre les conclusions de ce groupe de travail et, dans l’immédiat, de suspendre l’application du nouveau zonage introduit par la loi de finances pour 2011, dont les effets pervers se font déjà sentir.