Intervention de Nicole Bricq

La méthode sur laquelle le rapporteur général et la commission avaient donné un avis favorable visait à passer par le vecteur de la TIPP « Grenelle » pour affecter des sommes non négligeables aux infrastructures de transport de la région Île-de-France.

Quand nous avons débattu de l’amendement n° 120 rectifié en commission, nous ne savions pas que le Gouvernement n’était pas favorable à ce dispositif. Le rapporteur général l’ignorait aussi, sinon, il aurait sans doute modifié son point de vue.

Si j’ai déposé cet amendement, c’est pour souligner le fait que la loi de finances rectificative pour 2010 a modernisé la redevance sur la création de bureaux qui est perçue par la région Île-de-France. Le rendement attendu de cette mesure était estimé à environ 80 millions d'euros par an. J’ai bien entendu le rapporteur général dire tout à l’heure que cette somme pourrait partiellement satisfaire les besoins de l’Île-de-France en matière de financement des transports.

Je reviens sur le lissage proposé par M. Carrez. Même s’il est justifié, il aura pour conséquence de faire perdre à la région près de 40 millions d'euros en 2011. C’est tout de même important ! Or le produit qu’avait imaginé le rapport Carrez de juillet 2009, auquel j’ai participé, prévoyait une recette annuelle de 135 millions d'euros. Comparez aux chiffres que je vous ai indiqués, vous le voyez, on est loin du compte.

Je ne voudrais pas que la nouvelle proposition du rapporteur général déséquilibre l’accord qui a été conclu entre la région et l’État le 26 janvier dernier. Cet accord prévoit une clause de rendez-vous qui, d’ici à juin 2013, permettra de faire un bilan de l’avancée des projets de transports. Peut-être ce rendez-vous sera-t-il l’occasion de justifier l’affectation de nouvelles recettes à la région pour compléter le financement de son plan de mobilisation en faveur des transports.

Pour défendre son amendement, M. le rapporteur général dit qu’il n’est peut-être pas nécessaire de donner de la trésorerie à un outil, la « Société du Grand Paris », qui ne va pas commencer ses travaux si vite. Mais là, on parle de juin 2013, et ce n’est pas si loin !

Parmi les options qui sont envisagées à compter de cette date figure l’élargissement du champ de la TIPP « Grenelle » aux investissements réalisés dans le cadre de ce plan de mobilisation de la région Île-de-France. Je rappelle que la loi de finances pour 2010 a autorisé les conseils régionaux à augmenter les tarifs de TIPP pour financer les infrastructures portuaires, fluviales, ferroviaires ou autoroutières prévues par le Grenelle de l’environnement, afin de compenser le manque d’engagements financiers de l’État.

Dans le cas de la région Île-de-France, les opérations éligibles à cette TIPP « Grenelle » sont très limitées et ne représentent actuellement que 5 millions à 7 millions d'euros. La région n’a donc pas actionné cette marge de manœuvre et la loi lui interdit, dans la mesure où elle ne le prévoit pas, d’affecter cette ressource potentielle au financement des transports urbains. Il faudrait permettre l’affectation du produit tiré de la TIPP « Grenelle » au financement des transports urbains. C’est la raison pour laquelle nous avions pensé à cette solution, qui avait reçu l’accord du rapporteur.

J’attends, bien évidemment, la réponse du Gouvernement pour me déterminer sur le maintien de mon amendement et pour savoir si je vote celui de M. le rapporteur général. Je n’ai pas l’intention de me livrer en séance à une négociation sur des montants ; le sujet, je le sais, ne concerne pas tous nos collègues, encore qu’ils pourraient s’y intéresser, dans la mesure où tout le monde a intérêt à doter la région capitale de bons transports. Quoi qu’il en soit, il y a un problème de montants et je ne sais pas du tout quels seraient les effets du mécanisme que serait susceptible d’accepter le Gouvernement.