Intervention de Jean-Étienne Antoinette

… tout en leur permettant de financer à la fois l’entretien de leur réseau de voirie municipale et leurs opérations de protection de l’environnement.

Le rapporteur général de l’Assemblée nationale a décidé de supprimer cette mesure, non parce qu’il était en désaccord avec le fond, mais parce que la nouvelle dotation serait incluse dans l’enveloppe fermée des dotations soumise au gel en valeur prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Cette inclusion aurait pour conséquence d’exercer une pression sur les autres dotations et de diminuer à due concurrence d’autres prélèvements sur recettes versés aux collectivités territoriales.

Nous rappelons ici que nous nous sommes opposés à l’adoption du gel en valeur des concours financiers de l’État qui fait des dotations aux collectivités une variable d’ajustement du budget de l’État.

Cet argument ne peut donc être retenu pour nier l’intérêt qu’il y a d’affecter une part de la TGAP « granulats » aux communes, notamment à celles qui doivent faire face à des externalités négatives du fait de l’activité d’extraction et qui ne bénéficient pour l’heure d’aucune mesure de compensation.

C’est pourquoi nous proposons de restaurer cette nouvelle recette pour les communes et de supprimer l’article adopté à l’Assemblée nationale.