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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14 quinquies, amendement 17
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues par les collectivités territoriales et organismes compétents prises entre le 1er mai et le 30 juin 2011 inclus sont réputées valables. »
La parole est à M. le rapporteur général.
