Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement à caractère technique vise à rappeler que les lois de finances pour 2010 et 2011 ont prévu le report au 30 avril 2011 de la date limite que doivent respecter les collectivités territoriales pour voter les taux des impositions locales.
Malgré cet assouplissement, il semblerait que 220 cas de votes postérieurs à la date du 30 avril 2011 aient été recensés.
Pour remédier à cette situation, la commission des finances a proposé, dans un accès de faiblesse
