Intervention de Philippe Marini

Lors du vote de la réforme de la taxe professionnelle, un cas de figure, parmi d’autres, a été oublié : celui où une commune isolée ou appartenant antérieurement à un établissement public à fiscalité additionnelle devient membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre unique au 1er janvier 2011.

En l’état actuel du droit, la commune bénéficie deux fois des compensations : une fois à travers l’attribution de compensation, une autre fois en conservant le bénéfice, à son niveau individuel, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP et du fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR.

Afin de remédier à ce problème, voire à cette absurdité et de préserver l’équilibre budgétaire entre les communes et les EPCI, cet amendement prévoit que les communes isolées ou membres d’intercommunalités à fiscalité additionnelle qui ont rejoint au 1er janvier 2011 une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique transfèrent à cette dernière, le cas échéant, le montant de DCRTP qu’elles percevaient et le prélèvement ou le reversement de FNGIR dont elles étaient l’objet.

Ce cas de figure existe dans plusieurs départements et l’adoption de cet amendement permettrait de résoudre des situations qui apparaissent incompréhensibles aux yeux des élus locaux.