Intervention de Nicole Bricq

À travers l’amendement n° 18 rectifié, M. le rapporteur général entend régler le problème des communes isolées ou appartenant antérieurement à un EPCI à fiscalité additionnelle qui seraient devenues membres d’un EPCI à fiscalité propre unique au 1er janvier 2011.

Il propose que les communes concernées transfèrent à l’EPCI à fiscalité unique ses dotations de compensation. En retour, elles bénéficieraient de la part de l’EPCI de l’attribution de compensation. Dans son intention, cela permettrait de préserver l’équilibre budgétaire entre communes et EPCI.

Nous faisons a priori confiance au rapporteur général et nous ne nous opposerons pas à cet amendement.

Je souligne toutefois que, une fois encore – c’était aussi le cas avec l’amendement n° 17 rectifié –, il doit corriger les oublis et les bévues de la réforme de la taxe professionnelle, qui, conçue dans la précipitation, a davantage traduit le souci d’alléger la fiscalité des entreprises que celui de préserver les finances des collectivités territoriales.

Il nous faudra encore plusieurs années pour corriger cette réforme, et je vais d’ailleurs dès à présent participer à cette grande œuvre collective, à travers toute une série d’amendements qui vont suivre.

Nous constatons tous les jours sur le terrain le caractère hémiplégique de cette réforme : le Gouvernement n’a pensé qu’aux entreprises, et non aux collectivités !