Intervention de Catherine Tasca

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14 quinquies.

L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales » et les mots : « jusqu’à la même date » sont remplacés par les mots : « pendant le même délai » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « pour le 31 juillet 2011 » sont remplacés par les mots : « pour le 15 mars, le 31 juillet ou le 30 novembre de l’année de la correction » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.