Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise à harmoniser les délais d’actualisation de la compensation relais sur le délai de reprise de trois ans.

Actuellement, il est prévu que le montant de la compensation relais perçue en 2010 puisse être corrigé, sur la base des redressements de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises émis jusqu’au 30 juin 2011.

Or cette disposition est dérogatoire au droit commun, puisque l’article L. 174 du livre des procédures fiscales prévoit que les omissions et erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Nous avons donc un délai de reprise de droit commun de trois ans et un délai restreint dans le cas de la compensation relais, limité au 30 juin 2011.

On ne comprend pas la justification de cette mesure dérogatoire à la pratique de l’administration fiscale, si ce n’est de faciliter le travail de cette dernière, laquelle se trouve bien en peine pour mettre en œuvre cette réforme alors qu’elle subit dans le même temps une réduction drastique de ses effectifs dans le cadre de la RGPP. Les services n’en peuvent plus !

Cette limitation à la reprise est d’autant plus pénalisante que le montant de la compensation versée en 2010 conditionne le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources, versé à compter de 2011. J’insiste donc sur le fait que la perte pour les collectivités locales est pérenne.

Par conséquent, notre amendement propose une solution de justice pour les collectivités, à savoir l’application du droit commun, en permettant que le délai de reprise court pendant une durée de trois ans. Ce serait bon pour les collectivités territoriales, mais aussi pour vos agents, monsieur le ministre, à qui l’on demande toujours de faire plus avec moins de moyens.