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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14 quinquies, amendement 124
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le a bis) de l’article L. 135 B, il est inséré un a ter) ainsi rédigé :
« a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l’article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui auraient été appliquées si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010 ; »
2° Au dernier alinéa de l’article L. 135 J, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dernier ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
