Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’obtenir le détail, auprès de l’administration fiscale, de la composition de la compensation relais qu’elles ont perçue en 2010.

En effet, beaucoup d’élus ont trouvé de nombreuses erreurs dans les documents transmis, par ailleurs rarement lisibles, et ont exprimé le besoin de savoir de quoi était faite cette compensation relais, afin de pouvoir en vérifier le montant.

Or, ces élus ont vu leur demande rejetée au motif que cette « compensation relais pouvait être assimilée à un transfert d’impôt d’État ». J’ai ici la lettre adressée à un élu, en l’occurrence le président du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence que nous avons reçu en commission des finances.

L’argument technique qui leur est opposé est particulièrement critiquable, alors même que la compensation relais prend en compte pour son calcul les bases et les taux de taxe professionnelle adoptés par les collectivités territoriales.

En réalité, la véritable justification nous semble ailleurs. Elle a été donnée par le Gouvernement lors de la défense d’un amendement identique à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a refusé l’amendement au motif que « simplement, la direction générale des finances publiques n’est pas capable, en l’état, de répondre à cette sollicitation. » C’est très contrariant…

Et voilà, on ne peut plus voter de lois puisque l’administration n’est plus en mesure de les mettre en œuvre ! Quel aveu ! C’est, une fois encore, une conséquence de la réduction des effectifs et de la complexité de la réforme de la taxe professionnelle.

Nous considérons que la demande d’information des élus locaux est pleinement légitime. Elle l’est d’autant plus que le montant de la compensation relais détermine la compensation perçue à compter de 2011. Aussi, toute erreur diminuant le montant de la compensation relais entraîne une perte de recettes pérenne.

C’est pourquoi nous demandons, par notre amendement, que les collectivités puissent avoir connaissance du détail des bases de calcul de la compensation relais.