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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 3, amendement 5
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 5, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots :
une commission mixte est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail, en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-1
par les mots :
la commission mixte mentionnée à l'article L. 133-1 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail
La parole est à Mme le rapporteur.
