Intervention de Nicole Bricq

Il s’agit de repousser la date limite de désignation des membres des commissions intercommunales des impôts directs.

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels adoptée en loi de finances rectificative pour 2010, les intercommunalités doivent constituer des commissions intercommunales des impôts directs, qui seront chargées de donner leur avis sur les choix opérés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Leur rôle est donc essentiel et la plus grande attention doit être portée à leur création.

La mise en place de ces commissions était jusqu’alors facultative pour les intercommunalités. Maintenant qu’elle devient obligatoire, les groupements ont jusqu’au 1er octobre 2011 pour créer et désigner les membres de ces commissions, afin qu’elles puissent engager leur travail dès le début de l’année 2012.

Or, vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, qu’une autre réforme occupe actuellement fortement les élus locaux dont nous sommes : l’achèvement à marche forcée de la carte de l’intercommunalité !

Selon le calendrier prévu, le schéma départemental de coopération intercommunale doit être arrêté par le préfet dans chaque département, avant le 31 décembre 2011.

Nous savons que ces nouveaux schémas entraîneront la scission ou le regroupement de nombreux groupements existants et le rattachement des communes isolées à des intercommunalités.

L’établissement de ces schémas pose de nombreux problèmes et ils sont parfois vivement contestés par les élus locaux. Ce n’est pas le sujet aujourd'hui, mais je vous brosse le contexte.

Par conséquent, comment les élus intercommunaux peuvent-ils désigner, avant le 1er octobre 2011, les membres de la commission intercommunale des impôts directs, alors même qu’ils ignorent encore le périmètre qui sera retenu pour les groupements de communes à la fin de l’année ?

Cette incohérence dans le calendrier pourrait conduire à la désignation, dans une commission intercommunale des impôts directs, de représentant de communes au titre du groupement auquel elle appartient aujourd’hui, alors même que cette commune pourrait dans quelques mois appartenir à un autre groupement.

C’est une situation ubuesque. C’est pourquoi notre amendement, qui est un amendement de bon sens, vise à repousser la date limite de délibération pour les intercommunalités au 31 décembre 2011 – la même date que pour les schémas intercommunaux – en espérant qu’à cette date les communes et groupements y verront plus clair dans le futur schéma départemental de coopération intercommunale.

L’amendement n° 160 rectifié bis de notre collègue Laurent Béteille prévoit une date différente, celle du 30 novembre 2011.