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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14 quinquies, amendement 160
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par MM. Béteille, Lefèvre et Pillet, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’année 2012, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 30 novembre 2011. » ;
2° Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation, les commissions créées entre le 1er octobre et le 30 novembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1er avril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1er avril 2012. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
