Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Dans un premier temps, la commission a été plutôt sensible à cette approche, puis elle a approfondi le sujet. Elle s’est rendu compte que ne sont assujetties aux impôts commerciaux que les activités exercées à titre lucratif par les établissements publics fonciers locaux, c’est-à-dire le secteur d’activité qui s’apparente au métier d’un marchand de biens et qui est destiné à dégager une marge. Cela ne paraît pas complètement anormal.
En outre, il semble que cela ne concerne qu’une part tout à fait minime de l’activité des établissements publics fonciers locaux.
C’est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de cet amendement.
