Intervention de Nicole Bricq

Cela fait bientôt deux ans que nous déplorons les effets de la réforme de la taxe professionnelle intervenue dans la loi de finances pour 2010 parce qu’il y a une rupture du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités.

Nous avons étudié ce qui se passe dans les « territoires industriels » qui accueillent des entreprises nécessitant d’importantes surfaces foncières. Ces territoires sont particulièrement pénalisés, ce qui est un paradoxe car on nous avait affirmé que l’un des avantages de la réforme de la taxe professionnelle, c’était d’encourager l’industrie en France.

La suppression de la taxe professionnelle a entraîné une perte importante d’impôt économique pour ces territoires communaux. Conjuguée à la nouvelle répartition des impôts locaux, la première de leurs ressources fiscales est dorénavant la taxe d’habitation.

Mes chers collègues, il faut avoir deux chiffres en tête : les nouvelles ressources économiques attribuées au bloc communal représenteront seulement 10 milliards d’euros alors que la taxe d’habitation produira une recette de plus de 16 milliards d’euros. On voit le déséquilibre entre ménages et entreprises, d’où mon plaidoyer tout à l’heure pour la réforme de la taxe d’habitation.

Les communes n’ont donc plus autant d’intérêt financier à accueillir sur leur territoire de nouvelles entreprises, d’autant que celles-ci entraînent des externalités environnementales négatives, pour employer un langage technocratique, et nécessitent la mobilisation d’importantes bases foncières.

Or la ressource fiscale issue de l’activité économique est nécessaire à la collectivité pour développer ainsi qu’offrir un service public et des équipements tant aux ménages qu’aux entreprises. C’est, du reste, ce qu’a révélé le Conseil des impôts, devenu, depuis lors, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport intitulé « La concurrence fiscale et l’entreprise », publié en 2004.

Ce constat conduit, je le répète, à douter de la réelle volonté du Gouvernement de mener une véritable politique de développement industriel.

Notre amendement, ainsi que l’amendement n° 125, vise à restaurer le lien entre l’entreprise et le territoire. Pour ce faire, il prévoit d’augmenter le produit fiscal tiré de l’activité économique au profit de la collectivité.

Depuis 2010, les entreprises bénéficient d’un abattement de 30 % des valeurs locatives industrielles prises en compte pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Cet avantage fiscal octroyé aux entreprises se fait aux dépens des collectivités, entraînant très clairement une diminution de leurs recettes fiscales.

C’est pourquoi nous proposons de transformer cet abattement en dégrèvement d’impôt. Cette mesure aurait pour effet de faire reposer la charge financière de cet avantage fiscal sur le budget de l’État et non sur celui des collectivités. Il s’agit d’une mesure de justice, puisque les collectivités territoriales n’ont ni souhaité la suppression de la taxe professionnelle ni été associées à l’élaboration du nouveau dispositif, puis à la mise en œuvre de celui-ci.

Je ne doute pas du sort qui sera réservé à notre amendement, mais je voulais dire au Gouvernement qu’il manque là l’un des objectifs qu’il s’est plu à nous rappeler inlassablement, à savoir encourager la production industrielle dans notre pays.