Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement a la même finalité que le précédent, à savoir tendre au rééquilibrage des groupements de collectivités accueillant des entreprises industrielles, mais les moyens de l’atteindre sont différents.

Après avoir proposé de modifier les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises, nous souhaitons ici jouer sur les modalités de répartition de la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

Selon le principe de territorialisation de la nouvelle CVAE, chaque collectivité territoriale perçoit l’impôt en fonction de la valeur ajoutée produite par les entreprises sur son territoire. La valeur ajoutée est donc normalement imposée dans la commune où l’entreprise la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés. Néanmoins, lorsqu’une entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés dans plusieurs communes, la question de la répartition de la valeur ajoutée entre les collectivités se pose, notamment pour l’administration fiscale ainsi que nous l’avons constaté lors des auditions que nous avons organisées postérieurement à la réforme de la taxe professionnelle.

Aussi la loi de finances pour 2011 a-t-elle prévu de nouvelles règles de répartition de la valeur ajoutée : un tiers en fonction des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et deux tiers en fonction de l’effectif.

À ce stade, la situation des territoires industriels n’est que très légèrement prise en compte. En effet, il est prévu une pondération par un coefficient 2 des effectifs employés dans un établissement industriel et de la valeur locative des immobilisations correspondant à cet établissement. Cette mesure va, je le reconnais, monsieur le ministre, dans le bon sens, mais elle est insuffisante.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de renforcer le poids de cette pondération, en relevant le coefficient de 2 à 5. Ainsi, les collectivités concernées pourront bénéficier d’une augmentation du produit de la CVAE.