Intervention de Marie-France Beaufils

Je tiens à apporter mon soutien à cet amendement.

Notre collègue Nicole Bricq a parlé des établissements industriels, mais sont plus particulièrement visés dans cet amendement, dont les termes sont très clairs, les établissements classés Seveso, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Les collectivités territoriales qui accueillent des sites classés Seveso doivent constamment procéder à la remise à niveau des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, qui, au vu des études des dangers, régulièrement révisées, sont de plus en plus draconiens, ce qui entraîne pour elles de nouvelles obligations.

M. le rapporteur général et M. le ministre ne s’en souviennent peut-être pas, mais, voilà quelques années, a été modifié le texte régissant les PPRT. Les collectivités, les entreprises et l’État sont maintenant tenus de cofinancer les délaissements et expropriations des habitations concernées par le périmètre délimité par le PPRT.

Pour sa part, l’État a bloqué, dans une circulaire, son niveau d’intervention, ce qui reporte, en cas d’expropriations prévues dans un PPRT révisé, le coût sur la collectivité territoriale.

Si la situation qui prévaut aujourd'hui perdure, les collectivités connaîtront des pertes de ressources : non seulement, elles perdront des habitations et n’auront pas la possibilité d’y remédier, mais elles devront, en plus, verser des indemnisations aux habitants.

La proposition de nos collègues socialistes est tout à fait pertinente, car elle est de nature à assurer une meilleure prise en compte des conséquences des sites Seveso existants. Certes, la réglementation en vigueur est légitime et logique, mais on demande à la collectivité territoriale de participer à un financement sans lui donner les moyens de le faire dans des conditions correctes, à la fois pour les finances de la collectivité, mais aussi pour les habitants concernés.

La commission n’a pas vraiment analysé la situation en tenant compte de l’évolution des textes qui s’imposent aujourd'hui à nos collectivités.