Intervention de Nicole Bricq

Après ce festival de problèmes liés à la réforme de 2010, je vais aborder un autre sujet !

L’amendement n° 123 vise à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les établissements publics de coopération culturelle.

La liste des bénéficiaires du FCTVA est limitativement énumérée par le code général des collectivités territoriales. Aussi, seules les collectivités territoriales, leur groupement ainsi que quelques établissements publics en sont actuellement bénéficiaires.

Les groupements de communes figurent parmi cette liste, à la seule condition que tous leurs membres soient également éligibles au FCTVA. Or les établissements publics de coopération culturelle, les EPCC, comptent parmi leurs membres, non seulement des communes, mais également l’État. L’État n’étant pas éligible au FCTVA, les investissements nécessaires au fonctionnement de l’EPCC ne peuvent pas donner droit au bénéfice du FCTVA.

Cette contrainte réduit fortement l’intérêt pour les collectivités de se regrouper au sein d’un EPCC, alors même que ces groupements devraient constituer un outil privilégié dans la mise en œuvre de la politique culturelle locale. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, par cet amendement, de rendre éligible au FCTVA les établissements publics de coopération culturelle.