L'amendement n° 35, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le dixième alinéa de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut excéder 0, 9 % pour les exercices 2012 et 2013. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour le Centre national de la fonction publique du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis.