Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14 quinquies, amendement 35

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

L'amendement n° 35, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le dixième alinéa de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut excéder 0, 9 % pour les exercices 2012 et 2013. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour le Centre national de la fonction publique du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

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