Intervention de Bernard Vera

Sous le prétexte d’appliquer un régime préférentiel aux investissements directs réalisés dans les entreprises par les redevables de l’ISF, le présent article tend à élargir la notion de « biens professionnels » ; pour cela, il prévoit de « baisser la garde » quant aux exigences requises.

Étendre la notion de « biens professionnels », lesquels justifient une exonération pure et simple des investissements réalisés, conduira, comme nous le savons tous, à amplifier une évasion fiscale autorisée que nous pouvons supposer d’autant plus importante qu’elle n’est pas évaluée, et sans doute assez difficile à mesurer.

La mesure qui nous est proposée n’est accompagnée d’aucune évaluation et le rapport reconnaît que son coût pour l’État n’est pas connu. Le ministère du budget estime, pour sa part, que ce coût ne serait pas significatif. Si tel est le cas, monsieur le ministre, on ne comprend pas très bien l’utilité de la mesure. Si, en revanche, elle représente un certain coût, on comprend mieux la raison pour laquelle le Gouvernement s’efforce d’en minorer la portée.

Nos convictions étant à peu près aux antipodes de ce que cet article prévoit, nous vous proposons de le supprimer.