Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 15, amendement 234
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 234, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au premier alinéa du b des articles 787 B et 885 I bis du code général des impôts, les mots : « des droits financiers et » sont supprimés.
II.- Le I entre en vigueur au 1er janvier 2012.
III.- La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
