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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 3 bis, amendement 9
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 9, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 132-27 du code du travail, remplacer les mots :
vingt salariés
par les mots :
onze salariés non couverts par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
La parole est à Mme le rapporteur.
