Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 4, amendement 52

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 52, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots :

écarts de rémunération

insérer les mots :

non justifiés

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

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