Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 4, amendement 62

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 62, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-27-2 du code du travail, remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2010

par les mots :

avant le 31 décembre 2008

La parole est à M. Roland Muzeau.

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