Intervention de Hélène Luc

Cet amendement vise à enrichir la négociation et à permettre aux partenaires sociaux de fixer des objectifs en matière d'égalité professionnelle.

L'employeur doit analyser la situation des hommes et des femmes au sein de son entreprise et définir les actions à mener pour supprimer les inégalités.

Tel est l'objet du rapport annuel de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Le contenu de ce rapport a été renforcé par la loi sur l'égalité professionnelle du 9 mai 2001. Malheureusement, la situation n'a pas beaucoup évolué depuis.

Ce document sert, d'une part, de fondement au dialogue social sur l'égalité professionnelle et donne, d'autre part, aux comités d'entreprise, puis aux salariés, une information plus précise et plus lisible.

Il comporte désormais des indicateurs pertinents reposant sur des éléments chiffrés, comme la rémunération moyenne mensuelle des femmes et des hommes par catégorie d'emploi occupé.

La qualité et la pertinence des négociations et des mesures, qui figurent dans les accords collectifs conclus, dépendent fortement du diagnostic initial, et donc de l'élaboration de ce rapport de situation comparée.

Or, actuellement, le recours à l'expertise sur ce point n'est pas prévu par notre législation, ce qui constitue à nos yeux une lacune. Cet amendement vise donc à pallier ce manque pour favoriser des négociations performantes, sérieuses et authentiques.

Il prévoit de permettre aux organisations syndicales d'avoir recours plus facilement à un expert. La mission de ce dernier serait centrée sur l'identification des causes mêmes des inégalités de rémunération au sein de l'entreprise, afin de simplifier les négociations ultérieures.

A l'Assemblée nationale, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle avait souligné que le texte initial comportait des dispositions suffisantes en ce sens. Nous ne sommes pas de cet avis.

Il faut souligner que, dans les situations particulièrement complexes, l'appui d'un expert serait une nécessité. Or rien ne prévoit sa présence aujourd'hui. Pourtant, les inégalités de salaires à position égale ne sont pas les seuls problèmes existant dans le milieu salarial.

En effet, d'autre écarts, plus complexes à déterminer et à expliquer, nécessiteraient d'être examinés par une personne experte en la matière.

Pour ce faire, nous vous proposons de considérer notre amendement, qui vise à instaurer la possibilité d'un recours à l'expertise dans les cas que nous venons d'évoquer, afin de favoriser des négociations performantes et de parvenir à l'égalité salariale des femmes et des hommes. Nous la réclamons depuis très longtemps, mais elle n'est pas encore réalité, faute d'une application de la loi !