Intervention de Philippe Marini

L'article 60 bis vise à étendre à neuf ans, au lieu de six actuellement, l'imputation de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables qui acquièrent soit un logement neuf destiné à la location dans une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale, soit un logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation et situé dans une station classée ou une commune touristique.

L'intention qui sous-tend cette disposition introduite par nos collègues de l'Assemblée nationale est éminemment sympathique, mais, du point de vue de la commission des finances, on ne peut pas, d'un côté, plafonner les niches et, de l'autre, étaler davantage la période de prise en compte des réductions d'impôt.

De plus, pourquoi cette faveur pour ce régime spécifique et non pour d'autres ?

Monsieur le ministre, nous voilà entrés dans la problématique du plafonnement des niches fiscales. De grâce, ne faisons pas d'exception ou, du moins, si nous en faisons, tâchons de leur donner une dimension aussi réaliste possible. À prévoir trop d'exceptions, on risque de faire perdre toute crédibilité à l'édifice !

Au demeurant, le dispositif d'incitation fiscale relatif aux résidences de tourisme a subi de nombreuses modifications depuis son instauration en 1999. Un bilan rigoureux est nécessaire ; nous n'en disposons pas. Nous ne voyons donc pas pourquoi nous prendrions des dispositions nouvelles dans le flou, en l'absence d'élément d'appréciation.

Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission préconise la suppression de l'article 60 bis.