Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2005 à 22h15
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 60 ter, amendement 341
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° II-341 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Braye, est ainsi libellé :
A. - Dans le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° II-296 pour l'article 156 du code général des impôts, remplacer les mots :
les 12 années
par les mots :
les 20 années
B. - En conséquence, après les mots :
aux dépenses engagées
rédiger comme suit la fin du II de cet amendement :
- jusqu'au 31 décembre 2017 pour les secteurs sauvegardés créés avant le 1er janvier 1994 et jusqu'au 31 décembre 2009 pour les zones de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager créées avant le 1er janvier 1994 ;
- jusqu'au 31 décembre 2018 pour les secteurs sauvegardés créés entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2010 pour les zones de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager créées entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1995.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
