Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2005 à 22h15
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 60 ter, amendement 321
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° II-321, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° II-296 par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai n'est pas applicable aux secteurs sauvegardés inclus dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° II-322, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° II-296 par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai n'est pas applicable aux zones de protection créées dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
II. En conséquence, à la fin du 1er alinéa du 2° de cet amendement, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° II-341 rectifié ?
