Intervention de Philippe Marini

La commission et Pierre Jarlier partagent à peu près la même analyse, mais le délai de vingt ans qu'il propose nous semble, pour le coup, un peu long. Nous préférons celui de douze ans, assorti de la « fenêtre » de quatre ans pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection dont la création remonte à douze ans.

J'ajoute, pour lever toute ambiguïté dans l'esprit de nos collègues, que ce bornage dans le temps ne concerne que le dispositif fiscal : les autres aspects du régime des secteurs sauvegardés ou zones de protection demeurent valides de manière pérenne.

Car il faut bien comprendre qu'un secteur sauvegardé ou une zone de protection, ce n'est pas fondamentalement un produit fiscal, sauf peut-être dans l'esprit des monteurs d'opérations immobilières. Pour l'essentiel, ils correspondent à des documents d'urbanisme, à des procédures, à des règlements qui visent à assurer l'intégrité de sites patrimoniaux extrêmement importants de notre pays. Tout cela n'a, bien entendu, aucunement vocation à être borné dans le temps.

Cela étant dit, monsieur Jarlier, vingt ans, c'est un peu l'éternité !