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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2005 à 22h15
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 60 ter
Je crois avoir à peu près préservé l'essentiel, mais je reste néanmoins très modeste, car le résultat obtenu est tout de même moins pur que ce que l'on aurait pu souhaiter.
Nous avons déterminé deux critères permettant de rendre éligible au plafonnement.
Le premier critère a trait à la notion de prestation de service. Lorsque le contribuable à l'impôt sur le revenu bénéficie d'un mécanisme de déduction lié à une prestation de service, le plafonnement a un sens.
Le deuxième critère concerne l'investissement donnant lieu à retour, et c'est dans ce cadre que nous avons notamment intégré le dispositif Robien et le dispositif Malraux.
Je rappelle que le plafond que nous avons retenu est passablement élevé, de sorte que les ménages à revenu moyen supérieur, voire moyen ou même modeste peuvent assez largement en profiter. Il est en effet de 8 000 euros par couple, si couple il y a, et il est remonté de 1 000 euros par enfant à charge.
