Intervention de Philippe Marini

...je souhaite vous rappeler, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui est dit en préambule du rapport que j'ai eu le plaisir de vous livrer sur la seconde partie du présent projet de loi de finances.

« Le nouveau régime des niches tel qu'il résulte des votes de l'Assemblée nationale, n'est pas, aux yeux de votre rapporteur général, véritablement satisfaisant.

« Il s'agit d'une demi-mesure, qui n'a de sens que si elle constitue bien une étape dans la suppression totale des niches.

« Si tel n'était pas le cas, il s'agirait d'une contre-mesure. Toute solution intermédiaire, non seulement constituerait un facteur d'instabilité, mais encore serait contre-productive, en ce qu'elle serait en fait une incitation à la multiplication des niches. » C'est exactement ce que disait notre collègue voilà un instant !

« Votre rapporteur général est persuadé que le système prévu par le Gouvernement va susciter de multiples vagues de revendications et que l'on aura la plupart des inconvénients de la suppression des niches sans en avoir, dans l'immédiat, les avantages en matière de simplicité et de lisibilité.

« L'existence de plusieurs catégories de niches et la possibilité que certaines d'entre elles soient soumises à un plafonnement en pourcentage des revenus imposables, voire qu'elles soient complètement soustraites au plafond, soulèvent de vrais problèmes d'égalité devant l'impôt. » Je rappelle que ce texte a été rédigé avant le vote qui est intervenu à l'Assemblée nationale concernant l'outre-mer.

« Les débats auxquels a donné lieu la répartition des niches actuelles entre celles soumises au plafond et celles bénéficiant d'un régime spécial témoignent de la complexité de la définition des lignes de partage, chaque bénéficiaire ayant naturellement tendance à réclamer le statut de clause de la niche la plus favorisée ».