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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2005 à 22h15
Loi de finances pour 2006 — Article 61, amendement 267
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-267 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A dans le code général des impôts.
II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots :
à c
par les mots :
et b
III. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la limitation du plafonnement de l'avantage fiscal en faveur des immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
