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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2005 à 22h15
Loi de finances pour 2006 — Article 61, amendement 297
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-297 rectifié est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° II-339 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° II-297 pour le c) du 2 de l'article 200-00 A. du code général des impôts, remplacer les mots :
et à la moitié pour les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
par les mots :
ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, dans le second alinéa du II de l'amendement n° 297, après les mots :
secteurs sauvegardés
sont insérés les mots :
et de la déduction des deux tiers des dépenses de restauration pour les immeubles situés dans une zone de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
