Intervention de Guy Fischer

Le sous-amendement n° II-342, présenté par MM. Jarlier et Braye, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° II-297 pour le c) du 2 de l'article 200-00 A du code général des impôts, remplacer les mots :

et à la moitié pour les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

par les mots :

et qui font l'objet des protections prévues au a) du III de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dont la modification est soumise au b) du même III ainsi que pour les immeubles, situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code, et à la moitié pour les immeubles, situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, qui ne font pas l'objet des dispositions des mêmes a) et b) du III de l'article L. 313-1 du même code

II. - Pour compenser les pertes de recette résultant du I ci-dessus, dans le second alinéa du II de l'amendement n° II-297, après les mots :

secteurs sauvegardés

insérer les mots :

et de la déduction de deux tiers des dépenses de restauration pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé qui font l'objet d'une protection particulière en application d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, qu'ils soient situés dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

La parole est à M. Pierre Jarlier.