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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2005 à 22h15
Loi de finances pour 2006 — Article 61, amendement 323
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° II-323, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n°II-297 pour le c) du 2 de l'article 200-00 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avantage n'est pas pris en compte dans les zones de protection créées dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
