Intervention de Jean-Jacques Jégou

La commission des finances du Sénat, alertée à juste titre sur les conséquences d'un plafonnement des possibilités de défiscalisation dite « Malraux » sur la mise en oeuvre de la politique de rénovation des centres-villes, a entrepris d'élargir le dispositif très restrictif adopté par l'Assemblée nationale. Le Groupe de l'Union centriste-UDF ne peut que se féliciter de l'infléchissement apporté par la commission.

Toutefois, force est de constater qu'un déplafonnement partiel des dépenses engagées par les bailleurs privés, même s'il est aligné à hauteur des deux tiers des dépenses, risque de ne pas être suffisamment incitatif dans le cas où ces investissements privés entrent dans le cadre d'opérations d'initiative publique de restauration telles qu'elles sont définies par la circulaire n°105 du 17 juin 1995.

En effet, les opérations réalisées sous ce régime juridique répondent à des normes très précises : elles doivent être engagées par des collectivités et leur réalisation doit faire l'objet d'un contrôle public. Cette condition est nécessaire à l'obtention d'une défiscalisation. En outre, le décret n° 95-386 du 11 avril 1995 fixe de manière très précise la liste des organismes habilités à conduire de telles opérations. Les investisseurs privés doivent respecter un cahier des charges afin que les travaux permettent la mise aux normes d'habitabilité, de sécurité et de confort.

Cette règle du jeu très claire a facilité le recours à ce dispositif pour entreprendre des rénovations dans des coeurs de ville très dégradés.

C'est la raison pour laquelle nous demandons que le plafonnement prévu à l'article 61 ne s'applique pas à ce type d'opérations, et uniquement à celui-ci. De nombreuses villes ayant mis en place de telles opérations, il nous semble en effet particulièrement dommageable de fragiliser un mécanisme utile et ayant fait ses preuves.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, sur l'initiative de Valérie Létard, d'adopter cet amendement.