Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° II-201 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 200-00 A dans le code général des impôts, remplacer le montant :

par le montant :

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État du rehaussement de la part fixe du plafond de 8 000 € à 12 000 € pour le total des avantages fiscaux est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-197 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Ces plafonds sont augmentés, dans la limite de 12 000 euros, des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-196 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence :

199 undecies B,

insérer les références :

199 terdecies-0 A, paragraphes VI et VI bis,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-270, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans le d du 2 du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 200-00 A dans le code général des impôts, après la référence :

199 terdecies OB,

insérer la référence :

199 sexdecies,

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.