Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° II-330 rectifié, présenté par MM. Lambert et Bécot, Mme Bout, MM. P. Blanc, du Luart, Adnot et Lardeux, Mme Hermange et M. Richert, est ainsi libellé :

I. Dans le d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence :

199 terdecies-OB,

insérer la référence :

199 sexdecies

II. Dans le même texte, après la référence :

200 quater A,

insérer la référence :

200 quater B

III. Pour compenser la perte de recettes des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant de l'exclusion des incitations fiscales à l'emploi d'un salarié à domicile et des frais de garde du jeune enfant du dispositif de plafonnement des déductions ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.