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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2005 à 22h15
Loi de finances pour 2006 — Article 61, amendement 106
Guy Fischer, président :L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-106 rectifié n'est pas recevable.
L'amendement n° II-242, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I bis de cet article :
I bis. - Dans le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 13.800 euros » et « 20.000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 11.000 euros » et « 16.000 euros ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
