Intervention de Marie-France Beaufils

Cet amendement concerne la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers, celle des plans d'épargne en actions, ou PEA.

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions, sur lequel les versements en numéraire sont limités à 132 000 euros.

Les dispositions de cet article conduisent dans les faits à largement dépasser ce seuil puisque, de manière générale, les versements sur un plan d'épargne en actions suivent les cours de bourse et enregistrent sereinement les effets de la progression régulière du CAC 40.

Les PEA, coûtent cher en termes de dépense fiscale, puisque le montant de la seule exonération des plus values de cession des titres détenus sur PEA se situe aux alentours de 820 millions d'euros, soit près de 2 % du produit de l'impôt sur le revenu pour un nombre de bénéficiaires non déterminé.

Les PEA sont bien souvent une manière déguisée de financer la retraite des cadres supérieurs les plus rémunérés dans certaines entreprises.

Ainsi, des éléments de rémunération différés échappent tout d'abord, pendant la vie professionnelle des personnes concernées, aux prélèvements sociaux qui sont le lot commun, et ils bénéficient, lors du dénouement des plans, d'une prime constituée par une très large exemption fiscale.

Nous vous proposons donc de réduire la limite des dépôts effectués sur ce type de placement, en vue d'une plus grande justice fiscale.

En termes d'efficacité économique, la rémunération des plans est assurée par la valorisation des titres détenus, ce qui signifie que, plus la pression sur les salaires s'exerce, plus les placements sont rentables. Ce qui vient de se produire avec EDF à la suite de l'annonce de la suppression de 6 500 emplois l'illustre malheureusement bien.