Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° II-319, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : « effectués sur des locaux », les mots : « d'habilitation ou » sont remplacés par les mots : «, quelque soit leur affectation, et des locaux d'habitation ».

Dans la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « résidence principale du locataire » sont insérés les mots : «, s'il s'agit d'un local d'habitation, ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-320, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts, les charges foncières, énumérées aux a à d du 1° de l'article 31 du même code, répondant à toutes les conditions stipulées au dernier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, à l'exception de l'engagement de location, et afférentes à des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance à titre d'habitation principale, peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu global à hauteur de 50 % de leur montant.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 61, modifié.