Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2005 à 22h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 61, amendement 337
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-337, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3° du II de l'article 156 du code général des impôts il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les charges foncières, à hauteur de 50 % de leur montant, énumérées aux a à d du 1° de l'article 31, répondant à toutes les conditions stipulées au deuxième alinéa du 3° de l'article 156 I, à l'exception de l'engagement de location, et afférentes à des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance à titre d'habitation principale. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-198 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « des souscriptions en numéraire », sont insérés les mots : « directes ou au travers de contrats d'assurance vie en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances »
II - Dans la première phrase du premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « des souscriptions en numéraire», sont insérés les mots : « directes ou au travers de contrats d'assurance vie en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances »
III - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
IV - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
